VŒU RELATIF AU DEPLOIEMENT DES COMPTEURS LINKY A CHAMPIGNY

La loi de transition énergétique du 22 juillet 2015 a fixé pour objectif de remplacer 35 millions de compteurs d’électricité par des compteurs communicants Linky. Soit 90% des compteurs français d’ici à 2021. L’objectif affiché était la réduction de notre impact écologique et donc de notre consommation d’énergie. Ainsi les LINKY communiquent plusieurs fois par jour des informations précises et détaillées sur la consommation électrique, afin d’adapter l’offre tarifaire, et de favoriser les systèmes d’effacement.

Compteurs dits « intelligents », les boitiers LINKY mis en place par ENEDIS font l’objet d’une vive polémique, à la fois concernant leur impact sur la santé mais aussi quant à la préservation de nos données personnelles.

D’autre part, la cour des comptes elle-même, dans un rapport de février 2018, juge que le « dispositif est coûteux pour le consommateur mais avantageux pour Enedis ». Effectivement, le gestionnaire du réseau est assuré de récupérer au moins 130 euros sur les factures à venir, pour rentabiliser le coût du compteur et de son installation (5,7 milliards d’euros investis), avec un minimum de rémunération assurée, même si les objectifs de déploiement ne sont pas atteints.

Beaucoup de nos concitoyens s’interrogent sur l’obligation qui leur est faite de remplacer leur compteur actuel.

Considérant que la France n’est pas juridiquement contrainte de mettre en place des compteurs de cette nature, comme l’indique l’article 3 de la directive européenne de 2009 sur le marché intérieur de l’électricité.

Considérant le vœu du SIPPEREC adopté à la majorité de ses membres le 22 juin 2017,

Considérant que le responsable du programme à Enedis, affirme que les situations personnelles des personnes sensibles aux ondes seraient prises en compte dans le cadre du déploiement des compteurs

Considérant qu’Enedis, qui se présente comme un « grand fournisseur de données » pourra mettre à disposition des collectivités et des startups les données de consommation globale quotidienne récoltées par les compteurs communicants.

Le conseil municipal de Champigny

REAFFIRME le caractère non obligatoire de la pose des compteurs communicants LINKY et demande au concessionnaire de réseau de respecter le choix des usager.e.s

EXIGE d’Enedis, gestionnaire du réseau de distribution, le respect du vœu du comité syndical du SIPPEREC, autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité à laquelle adhère la ville de Champigny. Et notamment quant aux conditions de déploiement du compteur Linky concernant :

• La nécessité de ne mener aucune action coercitive à l’égard des usagers qui refuseraient l’installation, et de prendre en compte leurs remarques et leurs questions,
• Le maintien de la lisibilité tarifaire et l’accès de l’usager à ses données personnelles

EXIGE qu’Enedis s’engage par écrit à ne pas communiquer, mettre à disposition ou vendre les « données de consommation globale de la journée » à des collectivités ou à des startup, même si ces informations sont anonymisées.

DEMANDE à Enedis que soient prises en compte les situations personnelles des personnes électro-sensibles dans le cadre du déploiement

DEMANDE à l’Etat de faire respecter les obligations qui découlent du point 1 de l’annexe 1 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009, à savoir que « les clients doivent pouvoir disposer de leurs données de consommation ». Ainsi, les usagers devraient pouvoir avoir accès à leurs données de consommation en kwh mais aussi en euros.

DEMANDE qu’une information claire et officielle soit communiquée quant au surcoût exact des prestations de relève pour les particuliers qui auraient refusé